NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
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Préambule
Le site Haie-Artificielle.net appartient entièrement à la société LM GREEN, ainsi qu'à tous les droits qui y sont liés. L'autorisation des propriétaires est obligatoire pour toute reproduction, intégrale ou partielle. Cependant, les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans exigences particulières.
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Acceptation des conditions
Le client admet avoir pris connaissance, lors de la commande, des conditions spécifiques de vente indiquées sur cet écran et affirme avoir pleinement accepté ces conditions sans réserve. Les conditions générales de vente actuelles gouvernent les relations contractuelles entre LM GREEN et son client, les deux parties les acceptant fermement. Toutes les autres conditions mentionnées dans tout autre document seront supérieures à ces conditions générales de vente, à moins d'une dérogation préalable, expresse et écrite.
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Articles
Les photos représentant les produits ne font pas partie du contrat. Si des erreurs ont été commises, il est impossible d'engager la responsabilité de la société LM GREEN. LM GREEN propose la plupart de ses produits à ses clients dans plusieurs entrepôts.
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Commande
On considère que les systèmes d'enregistrement automatique sont une preuve valable de la nature, du contenu et de la date de la commande. LM GREEN informe le client de l'acceptation de sa commande à l'adresse e-mail qu'il lui aura fournie. La vente ne sera terminée que lorsque la commande sera confirmée. LM GREEN a la possibilité d'annuler toute commande d'un client avec lequel il y aurait un différend concernant le paiement d'une commande précédente. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit en cas d'erreur dans les informations fournies par l'acheteur lors de la prise de commande.
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Disponibilité
Le client accepte dès maintenant que LM GREEN respectera sa commande dans la mesure de ses stocks disponibles ainsi que ceux de ses partenaires et de ses fournisseurs. LM GREEN s'engagera à prendre en charge toutes les commandes. Pour les produits mis en vente lors de la vente flash, les clients ne peuvent faire leurs commandes que pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Une fois que la vente flash d'un produit est terminée et/ou qu'il n'est plus disponible, ce dernier ne sera plus proposé à la vente. Si un produit n'est pas disponible après avoir confirmé la commande et après la fermeture de la vente concernée, LM GREEN en fera part au client.
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Livraison
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Modalité de livraison
Les articles commandés sur Haie-Artificielle.net sont livrés par transporteur, qui s'engage par contrat avec LM GREEN à livrer la commande à l'adresse indiquée par l'acheteur. En outre, en cas de livraisons à l'étranger, le client s'engage à payer toutes les taxes liées à l'importation des produits, telles que le droit de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que toutes les autres taxes imposées par les lois du pays de réception de la commande. Les commandes effectuées chez LM GREEN sont exclusivement destinées à l'utilisation personnelle des clients. Il est interdit aux clients ou aux destinataires des produits de revendre partiellement ou totalement les produits LM GREEN. La livraison est effectuée "en l'absence de porte". Veuillez adopter les réflexes suivants :
En présence du transporteur, contrôler :
- Le nom du client noté sur les colis ;
- La bonne correspondance des produits avec votre commande ;
- Le nombre de colis ;
- L’état des colis (le moindre choc, coin écrasé, trou doit être signalé).
Si la remise est conforme :
- Mentionner sur le bon de livraison « bon état » ;
- Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
Si la remise est non conforme :
- En cas de dommage ou manquants, formuler des réserves par écrit sur le bordereau de livraison. Pour être recevables, ces réserves doivent être claires, précises et significatives. Par exemple, il faut noter « marchandise endommagée » et non « colis endommagé » ;
- Exemples de réserves non acceptables : Colis endommagé, sans autre précision, Sous réserve de déballage, Traces d’effraction, manquants, etc ;
- En cas de refus, vous devez mentionner clairement le motif sur le bordereau de livraison ;
- Vous disposez d’un délai de 72 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation ;
- Contacter le service client au 04 85 92 00 90 le jour de la réception du colis.
Si aucun rendez-vous n’a été convenu par écrit (SMS, Mail...) et que vous êtes absent lors de livraison, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre date de passage ou une mise à disposition de vos colis sur son site de stockage. Attention : Il est impératif que vous soyez présent lors de la seconde et dernière présentation de vos colis. Une troisième livraison ne pourra avoir lieu qu’après notre accord express donné au transporteur et à vos frais. En cas d’absence au moment de la livraison et si vous avez été prévenu par mail de l’expédition de votre commande, les frais de re-livraison vous seront alors imputés. Lorsqu’un transporteur nous retourne une commande non distribuable nous émettons un remboursement complet (hors frais de livraison). Nous ne pouvons pas renvoyer des colis qui nous ont été retournés comme non distribuable. Si vous souhaitez tout de même acheter ces produits, nous vous invitons à passer une nouvelle commande. Un paquet peut être « non distribuable » du fait d’une adresse fournie incorrecte ou, suite à une tentative de livraison ayant échoué et n’ayant pas été recueillie auprès du bureau local de collecte et avoir ensuite été renvoyé à l’expéditeur. L’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 72 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés. Pour les retraits directs à notre magasin, un rendez-vous doit être pris téléphoniquement ou par email pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. Lorsque le client se présente au dépôt pour y retirer sa marchandise, il doit se prémunir de sa carte d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande. Lors du retrait, les produits seront mis à disposition du client. Les horaires d’ouverture peuvent varier d’un dépôt à l’autre. Le client doit impérativement appeler le service client qui lui certifiera les horaires. La livraison sera effectuée par Transporteur selon le choix d’LM GREEN, en fonction du poids et des dimensions du colis. La livraison de chaque produit composant la commande pourra être effectuée indépendamment. Le Client doit remplir avec soin au moment de l’enregistrement de sa commande, ses coordonnées ; tous les champs du formulaire de livraison, dont son adresse de livraison et indiquer un numéro de téléphone portable ou à défaut, de téléphone fixe. Ni LM GREEN, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison. Le Client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le Livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande et lors de la prise de rendez-vous avec le livreur). Le Client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au Livreur son accessibilité au produit commandé. Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur ou camion VL) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le Client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.
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Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque Produit.
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Report de la date ou changement de lieu de livraison
Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir LM GREEN dans les plus brefs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de livraison prévue. Pour informer LM GREEN, le Client devra remplir ce FORMULAIRE (SUIVI DE MA COMMANDE) mis à sa disposition sur le Site. Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. LM GREEN confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
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Annulation
Toute commande de produits peut être annulée sans frais et sans raison, à condition qu'elle n'ait pas déjà été expédiée. Le Client peut contacter LM GREEN en remplissant le FORMULAIRE DE RETRACTATION ICI afin de demander une annulation de sa commande. Si LM GREEN est en mesure de répondre à la demande du client, un courriel de confirmation sera envoyé et le remboursement sera effectué entièrement. Il est toujours envisageable d'annuler la commande si les Produits commandés par le Client ont quitté l'entrepôt de LM GREEN en France et ont été livrés par un transporteur. Cependant, dans ce cas, le remboursement sera réduit des frais de livraison engagés. Il sera nécessaire que le Client refuse les Produits lors de leur réception. Le retour des Produits sera effectué à LM GREEN et
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Rétractation
En application de l’article L 221-18 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. L’article L111-1 du code de la consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, de fournitures ou de services, LM GREEN se doit de communiquer au consommateur les informations telles que les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités pour autant qu’elles ne sortent pas du contexte. Si lieu, LM GREEN se doit de communiquer les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et dans le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Ainsi, le Client a la possibilité de retourner son produit à ses frais pendant une période de 14 jours, accompagné de sa facture, à condition que celui-ci n'ait pas été déballé, ni posé et soit dans son emballage d'origine. Le délai indiqué précédemment commence à partir de la date de réception de la commande et est applicable à tous les produits du site. Le client assume les responsabilités liées au transport lorsqu'il retourne le produit. Instructions pour le retour des produits : Il sera nécessaire que le client communique à LM GREEN sa décision de se rétracter dans le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ICI. Le Service Clientèle fera part au client des diverses options pour remettre son article. LM GREEN ne prendra en compte les retours que si la procédure suivante est suivie. Le client devra retourner son achat.SARL LM GREEN
SERVICE RETOUR - « N° de commande »
155 rue du Dirigeable - 13400 AUBAGNESelon l'article L.211-2, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l'article L.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
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Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE.
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Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LM GREEN. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
- Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, E-transaction vous permet de régler via un serveur bancaire de Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).
- Paiement de la commande du client en 3 fois par chèques :
- Le premier chèque est débité le jour de l’expédition ;
- Le deuxième chèque est débité 30 jours après l’expédition ;
- Le troisième chèque est débité 60 jours après l’expédition ;
- Paiement en 3xCB : Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
Si un impayé survient, peu importe la raison, LM GREEN devra payer une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros en plus du montant de la facture, en plus des frais de débit facturés par l'établissement bancaire de LM GREEN. Si le recouvrement amiable n'a pas abouti, il est nécessaire de respecter un délai de 10 jours à partir de la date d'envoi du premier courrier de demande de recouvrement, qu'il soit envoyé par courrier recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera effectué en justice. Les frais liés à la mise en contentieux que le cabinet de recouvrement pourrait facturer directement au client ne sont pas liés à l'indemnité forfaitaire amiable. La commande du client ne sera considérée comme valide que lorsque les centres de paiement l'accepteront.
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Litiges
Le contrat actuel est régi par le droit français. C'est le cas pour les éventuels ajustements des produits produits par les fabricants. Si l'acheteur rencontre des problèmes dans l'exécution de ce contrat, il peut, avant d'engager une action en justice, chercher une solution amiable, en particulier en s'appuyant sur l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est important de souligner que la quête d'une solution amiable ne met pas fin au « court délai » de la garantie légale, ni à la durée de la garantie contractuelle. Rappelons qu'en principe et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des termes du présent contrat concernant la garantie contractuelle implique que l'acheteur respecte ses obligations financières envers le fournisseur.
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Garantie
voir les clauses de la garantie
Dans tous les cas, LM GREEN ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La mise en jeu de cette garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies : Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
- D’une utilisation anormale ou non conforme ;
- D’une usure ou d’un vieillissement normal ;
- D’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l’usage de votre produit).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai « à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au Numéro de téléphone : 04 85 92 00 90 ou par e-mail à "sav@haie-artificielle.net".
- L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale pris en application du L.211-2 mentionne que : " Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
- - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
- - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ;
- Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (...)".
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Informations légales
Il est impératif de fournir les informations nominatives collectées pour la vente à distance, car ces données sont essentielles pour le traitement et le transport des commandes, la création des factures et des contrats de garantie. La non-validation de la commande est due à un défaut de renseignements. Selon la loi « Informatique et Libertés », la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été informée du traitement des informations nominatives concernant les clients. Le client a le droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer les données qui le concernent (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978), qu'il peut exercer auprès de LM GREEN. En outre, LM GREEN s'engage à ne pas divulguer, sans frais ou contrepartie, les informations de contact de ses clients.
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Clause de réserve de propriété
Dans le but de respecter les dispositions de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, ainsi que les articles 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons inclus une clause de réserve de propriété dans nos conditions de vente. LM GREEN conserve la propriété des marchandises et du matériel livrés jusqu'à ce que le prix soit intégralement payé. Quelque retard dans le paiement des échéances peut conduire à la revendication des biens. L'acheteur n'est pas contraint par ces dispositions à transférer ses biens ; il doit s'engager dans un contrat d'assurance qui couvre dès la livraison les risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qu'ils pourraient causer. Après avoir envoyé une mise en demeure, la société LM GREEN peut établir ou dresser une mise en demeure unilatérale.
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Garanties commerciales
• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
• Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
• La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
• Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
• Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
• Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
• Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
• Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (c. consom. art. L. 241-5).
• Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.